Médecine naturelle
Conditions générales de service
Données personnelles
Le prestataire s’engage à traiter les données personnelles de ses clients à des fins professionnelles et pour ses missions prévues dans le contrat.
Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de ses données, ou de limitation du traitement, conformément à la loi.
Toute réclamation à ce sujet doit être portée, de préférence, directement auprès du prestataire, afin de trouver une solution adaptée.
La durée de conservation et d’utilisation des données personnelles ne pourra pas excéder 20 ans, à compter de la première obtention de ces derniers.
Les patients ont le droit de consulter leur dossier médical et d'en demander des copies. La Constitution fédérale prévoit des dispositions à cet effet: les patients ont droit à une copie de leur dossier médical gratuitement, sauf si le travail est disproportionné. Selon l'ordonnance sur la protection des données, ceux-ci ne doivent pas dépasser 300 francs.
Qui a accès au dossier des patients ? c'est le patient lui-même qui possède ce droit. Ce dernier peut éventuellement accorder son droit de regard à d'autres personnes, par exemple le conjoint, en leur donnant une procuration. Il arrive que des autorités ou des entreprises en soient également dotées à titre d'assurance d'indemnités journalières en cas de maladie. Pour les patients incapables de discernement, les personnes qui les assistent ont un droit de regard. Pour les enfants, le droit de regard parental prend fin au plus tard à 16 ans.
Limitations de responsabilité
En cas de force majeure ou à la suite d’un événement fortuit, le prestataire ne saurait être tenu pour responsable à l’égard des clients. Ces derniers seront informés, par tout moyen, des suites de ces événements. La force majeure est entendue comme étant un événement extérieur, imprévisible et irrésistible.
La responsabilité du prestataire ne saurait être engagée en cas de force majeure, ou de faute lourde ou intentionnelle du client dans le cadre de la réalisation de la prestation.
Obligations respectives
Le prestataire est soumis à une obligation de moyens dans le cadre de la réalisation de sa prestation, conformément au droit commun des contrats.
Le prestataire s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour répondre aux besoins pour lesquels il a été sollicité par ses clients.
Le client s’engage à dialoguer avec intelligence, à fournir un détail précis de ses attentes afin d’orienter au mieux le prestataire dans la réalisation de ses missions.
Le client s’engage à verser la somme due au titre la prestation réservée.
Politique tarifaire
Pour accéder aux services du prestataire, il faut s’acquitter du paiement correspondant aux prix indiqués lors de la validation de la demande sur le site internet.
Le moyen de paiement accepté par le prestataire est l’espèce ou twint. Aucun paiement en plusieurs fois n’est autorisé, sauf accord express du prestataire. La somme correspondant au montant dû pour la prestation reste exigible à la date de la demande, dès la réception de la facture.
Le prestataire est exonéré de la TVA.
Le prestataire s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment.
Les impayés entraînent une mise au poursuite dès 15 jours de retard de non paiement.
Aucun escompte ni acompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé. Les pénalités de retard sont égales à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur.
Le montant des indemnités pour frais de recouvrement est de 70 chf.
Réservation et commande
Vous pouvez réserver une prestation via le formulaire du site internet, par e-mail, par téléphone, whatsapp ou messager.
Avant de procéder à un achat, le client est tenu de s’assurer que le service souscrit correspond pleinement à sa demande.
S’il constate une irrégularité, il doit le supprimer, le modifier, ou procéder à son annulation 48h avant son rendez-vous.
Toute commande est un acte ferme et définitif, et vaut engagement contractuel.
Au moment de réserver:
Après réception de la réservation, le client reçoit un email automatique avec l’adresse du cabinet et les informations relatives au bon déroulement du massage. Il est essentiel que le client vérifie que les informations sont bien fidèles à la réservation effectuée.
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Horaire/durée
Les consultations au cabinet se déroulent tous les lundis.
Le restant de la semaine les consultations se font à domicile.
Le consentement libre et éclairé
Aucun soin ne peut être donné sans le consentement libre et éclairé d’un patient capable de discernement, qu’il soit majeur ou mineur. Etre capable de discernement, c’est avoir la faculté d’apprécier une situation et de prendre des décisions en conséquence. La forme de cet accord peut varier. S’il s’agit de soins non invasifs ou de soins de routine, comme par exemple la prise de la tension artérielle, le consentement peut être tacite. Sinon, le professionnel de la santé doit vous demander clairement si vous êtes d’accord de recevoir le soin qui vous est proposé (documenter).
